AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Bail à construction. Litiges. Compétence du tribunal de grande instance.

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Bail à construction. Litiges. Compétence du tribunal de grande instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Arras, 1er Ch., 20 avril 1988 ; Jacqueline Irma Pannequin épouse Marsil c. Société Corel-Invest. Le bail à construction qui est une institution juridique récente, ne saurait être assimilé au bail traditionnel ; il s'y oppose même radicalement en ce qu'il est destiné à permettre l'édification par le preneur de constructions sur le terrain du bailleur, ce qui est en principe totalement prohibé dans le contrat de bail classique, et en ce qu'à l'expiration du bail, la propriété des immeubles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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