AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Assignation en revendication de propriété d'un acquéreur. Appel en garantie du vendeur. Tiers propriétaire (oui). Appel. Demande en résolution et restitution du prix. Nouveau C. proc. civ., art. 566. Application (oui). Demandes irrecevables (non).

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Assignation en revendication de propriété d'un acquéreur. Appel en garantie du vendeur. Tiers propriétaire (oui). Appel. Demande en résolution et restitution du prix. Nouveau C. proc. civ., art. 566. Application (oui). Demandes irrecevables (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 19 octobre 1988 ; Dalbert. Lorsqu'à la suite de la vente d'un terrain, un tiers se prétendant propriétaire a assigné l'acquéreur en revendication de propriété et paiement de dommages-intérêts, que celui-ci a appelé son vendeur en garantie et qu'un jugement ayant dit que le tiers était propriétaire, l'acquéreur a relevé appel et demandé la résolution de la vente et la condamnation du vendeur à lui restituer le prix et à des dommages-intérêts, a violé l'article 566 du nouveau Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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