AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Étrangers. Maintien en rétention. Décision. Locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Étrangers. Maintien en rétention. Décision. Locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 14 décembre 1988 ; Beddiaf. Selon les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une décision ordonnant par (...)

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N°27 . 1989-07-05


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