AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Divorce. Mari. Procédure suivie au domicile élu de son épouse. Acte d'appel. Adresse exacte de l'épouse (non). Préjudice (non). Exception rejetée.

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Divorce. Mari. Procédure suivie au domicile élu de son épouse. Acte d'appel. Adresse exacte de l'épouse (non). Préjudice (non). Exception rejetée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 18 janvier 1989 ; R... La notion de grief se confond avec celle de préjudice. Dès lors, la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'un mari, aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé, a eu toute possibilité de suivre la procédure d'appel au domicile élu de son épouse, a énoncé qu'il n'établit pas que le défaut de mention de l'adresse exacte de sa femme dans l'acte d'appel lui ait causé un quelconque préjudice, en a déduit exactement que l'exception de nullité doit être rejetée (...)

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N°27 . 1989-07-05


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