AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Litispendance. Défaut. Demande de provision devant le tribunal de commerce. Instance au fond dans une autre ville devant le tribunal de grande instance.

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — Litispendance. Défaut. Demande de provision devant le tribunal de commerce. Instance au fond dans une autre ville devant le tribunal de grande instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 12 octobre 1988 ; Époux Bertoldi. Ayant relevé qu'un créancier avait fait assigner son débiteur devant le président du tribunal de commerce d'une ville pour le voir condamner à lui verser une provision et qu'il avait fait également assigner l'intéressé, quelques mois plus tard, devant le tribunal de grande instance d'une autre ville, pour le voir condamner au paiement d'une certaine somme, c'est sans modifier l'objet du litige, ni relever de moyen d'office qu'une Cour d'appel a, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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