AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit immobilier. Non-obtention des prêts. Défaillance de la condition. Offre du vendeur de se substituer dans le service d'un prêt refusé. Condition. Substitution prévue à l'avant-contrat [Éd. N, 89, II, p. 185] .

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Crédit immobilier. Non-obtention des prêts. Défaillance de la condition. Offre du vendeur de se substituer dans le service d'un prêt refusé. Condition. Substitution prévue à l'avant-contrat [Éd. N, 89, II, p. 185] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

Commentaires par H. THUILLIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 9 novembre 1988 ; Saudax c. Pergolizzi. L'acquéreur avait sollicité deux prêts. L'un lui est refusé. Devant ce refus, l'acquéreur retire sa demande relative au second prêt. Il est jugé que dès lors que l'un des prêts sollicités n'avait pas été obtenu et que les parties n'étaient pas convenues d'un autre mode de financement susceptible de se substituer au prêt refusé, la condition suspensive d'obtention des prêts n'était pas réalisée et que toute somme versée à l'avance par l'acquéreur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement