AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance invalidité-décès. Annulation (non). Assuré. Fausse déclaration intentionnelle. C. ass., art. L. 113-8. Application (non). Fausse déclaration portant sur un risque expressément exclu de la garantie

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Assurance invalidité-décès. Annulation (non). Assuré. Fausse déclaration intentionnelle. C. ass., art. L. 113-8. Application (non). Fausse déclaration portant sur un risque expressément exclu de la garantie

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 2 mai 1989 ; Groupe « Médicale de France » c. Traissac). Un assuré, lors de la souscription d'un contrat d'assurance invalidité-décès, dont une clause excluait de la garantie les conséquences éventuelles de toute affection coronarienne, ayant faussement déclaré avoir dû interrompre son activité professionnelle pendant deux mois, à la suite d'un infarctus du myocarde, alors que l'interruption avait duré six mois, la compagnie d'assurances a demandé l'annulation du contrat par (...)

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N°27 . 1989-07-05


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