AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégué du personnel. Opérations électorales. Organisation. Accord préélectoral. Défaut. Organisation syndicale. Liste des candidats. Dépôt antérieur. Nullité

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégué du personnel. Opérations électorales. Organisation. Accord préélectoral. Défaut. Organisation syndicale. Liste des candidats. Dépôt antérieur. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. 2 mai 1989 : Société des Automobiles Citroën c. Syndicat général des travailleurs de la métallurgie de Saint-Ouen et autres). N'a pas donné de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui. pour débouter une société de sa demande en annulation de la liste de candidats à l'élection des délégués du personnel déposée par une organisation syndicale avant la signature de l'accord préélectoral, dont la négociation s'était soldée par un échec, a énoncé qu'il appartenait à l'employeur (...)

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N°27 . 1989-07-05


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