AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation. Autorisation d'absence. Participation des salariés aux élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des organismes du régime général de la Sécurité sociale (L. 17 décembre 1982, art. 26, al. 2). Défaut. Absence du salarié sans autorisation. Présentation au bureau de vote. Justification (oui). Retenue de rémunération. Interdiction

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Obligation. Autorisation d'absence. Participation des salariés aux élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des organismes du régime général de la Sécurité sociale (L. 17 décembre 1982, art. 26, al. 2). Défaut. Absence du salarié sans autorisation. Présentation au bureau de vote. Justification (oui). Retenue de rémunération. Interdiction

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 3 mai 1989 ; Fourneray). Selon l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982. relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale, l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin de l'élection des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des Caisses locales ; cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement