AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe. Prononcé. Principe de la contradiction. Nouveau C. proc. civ., art. 709 et 716. Violation (non)

Frais et dépens (en matière civile). — Ordonnance de taxe. Prononcé. Principe de la contradiction. Nouveau C. proc. civ., art. 709 et 716. Violation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e e, R., 2 mai 1989 ; Vallée). N'est pas fondé le moyen qui soutient qu'un premier président, en rendant une ordonnance de taxe, sans avoir appelé la personne ayant contesté un certificat de vérification des dépens délivré par le secrétaire-greffier de la Cour d'appel, à présenter ses observations et en ne la convoquant pas, aurait violé les articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le premier de ces textes exige seulement la convocation du défendeur à ia (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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