AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Indivision. — Licitation. Cahier des charges. Droit de préemption et de substitution au profit de chacun des indivisaires. Illicéité (non)

Indivision. — Licitation. Cahier des charges. Droit de préemption et de substitution au profit de chacun des indivisaires. Illicéité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 3 mai 1989 ; Société Saint-Michel). Ne sont pas illicites l'objet et la cause inscrits dans le cahier des charges établi en vue de la licitation ordonnée d'un bien indivis qui comporte un droit de préemption et de substitution au profit de chacun des indivisaires, aucune loi ou règle d'ordre public ne leur interdisant la prérogative qu'ils ont prévue et librement acceptée (pourvoi c. Aix-en-Provence 24 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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