AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Prestations familiales. — Allocation de logement. Bénéficiaire. Prêts en vue de l'accession à la propriété. Cessation des versements des mensualités de remboursement. Effets. Perte définitive du droit à l'allocation de logement (C. sec. soc., art. D. 542-19 et D. 542-29)

Prestations familiales. — Allocation de logement. Bénéficiaire. Prêts en vue de l'accession à la propriété. Cessation des versements des mensualités de remboursement. Effets. Perte définitive du droit à l'allocation de logement (C. sec. soc., art. D. 542-19 et D. 542-29)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 3 mai 1989 ; C.A.F. de l'Aube c. Meline). Le fait pour un allocataire, bénéficiant de l'allocation de logement sur la base de divers prêts contractés en vue de l'accession à la propriété, de cesser le versement des mensualités dans les délais prévus aux articles 8 et 7 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972. devenus les articles D. 542-19 et D. 542-29 du nouveau Code de la sécurité sociale, entraîne la perte définitive du droit correspondant à ladite allocation, en sorte qu'il ne peut (...)

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N°27 . 1989-07-05


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