AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. Prêt obtenu à l'occasion de l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Résolution de la vente. Conséquence. Restitution des sommes empruntées. L. 10 janvier 1978, art. 3 et 10. Violation par les juges du fond

Protection des consommateurs. — Crédit mobilier. Prêt obtenu à l'occasion de l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Résolution de la vente. Conséquence. Restitution des sommes empruntées. L. 10 janvier 1978, art. 3 et 10. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 2 mai 1989 ; Société D.E.F.I.M.O. c. Costanza). L acquéreur d un véhicule d'occasion, qui avait obtenu à cet effet un prêt d'une société de crédit, n'ayant jamais été mis en possession de la carte grise, a demandé la résolution du contrat de vente et du contrat de crédit La Cour d'appel, saisie de la demande, a prononcé la résolution de la vente mais a décidé que. le bien vendu n'ayant pas été en fait livré, l'emprunteur n'était pas tenu à restitution des sommes empruntées. En (...)

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N°27 . 1989-07-05


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