AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Saisie-arrêt. — Effets. Tiers saisi. Paiements effectués jusqu'à la dénonciation. Validité (oui). C. proc. civ., art. 565

Saisie-arrêt. — Effets. Tiers saisi. Paiements effectués jusqu'à la dénonciation. Validité (oui). C. proc. civ., art. 565

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C., 2 mai 1989 ; Société Marseillaise de crédit c. Société Bordelaise de C.I. C). Faute de dénonciation de la demande en validité d une saisie-arrêt au tiers saisi, les paiements par lui faits jusqu'à la dénonciation sont valables. A violé l'article 565 du Code de procédure civile (ancien) le jugement qui a accueilli la demande en réparation du préjudice subi par un créancier du fait du déblocage par le tiers saisi de sommes au profit du débiteur, au mépris de la saisie-arrêt, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1989-07-05


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