AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Saisie immobilière. — Conditions de validité. Pouvoir aux fins de saisie. Acte affecté d'une nullité de fond (oui). Habilitation du signataire non établie. Constatation

Saisie immobilière. — Conditions de validité. Pouvoir aux fins de saisie. Acte affecté d'une nullité de fond (oui). Habilitation du signataire non établie. Constatation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . R.. 2 mai 1989 : Caisse Hypothécaire Anversoise). Ayant constaté qu'un pouvoir aux fins de saisie immobilière n indique pas la nature de l'organe représentant légalement le poursuivant, personne morale de droit belge, que son statut juridique n est pas précisé et qu'il comporte une signature illisible équivalant à une absence de signature, un tribunal de grande instance a pu déduire, sans renverser la charge de la preuve, que l'habilitation du signataire n était pas établie et que (...)

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N°27 . 1989-07-05


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