AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Sociétés civiles immobilières. — Sociétés d'attribution. Réalisation d'un seul programme de construction. Appel de fonds. Stipulation permettant une spécialisation. Insertion. Procédure. D. n° 55-563, 20 mai 1955, art. 2, Caractère Impératif

Sociétés civiles immobilières. — Sociétés d'attribution. Réalisation d'un seul programme de construction. Appel de fonds. Stipulation permettant une spécialisation. Insertion. Procédure. D. n° 55-563, 20 mai 1955, art. 2, Caractère Impératif

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 3 mai 1989 Aiello et autre). Des lors que les statuts d une société civile immobilière constituée en vue de l'édification d immeubles dont les fractions sont destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, ne prévoient la réalisation que d un seul programme de construction, une stipulation permettant une spécialisation des appels de fonds par logements construits ne peut y être insérée que selon la procédure prévue à l'article 2 du décret n° 55-563 du 20 (...)

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N°27 . 1989-07-05


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