AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27Travail. — Inspection du travail. Transports. Inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre. Compétence spéciale. Étendue. C. trav., art. L. 611-4. D. 21 avril 1975, art. 18, 19 et 20. L. 30 décembre 1982. Buffet de gare (oui)

Travail. — Inspection du travail. Transports. Inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre. Compétence spéciale. Étendue. C. trav., art. L. 611-4. D. 21 avril 1975, art. 18, 19 et 20. L. 30 décembre 1982. Buffet de gare (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juillet 1989 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R.. 18 avril 1989 ; Hue et autre). Du rapprochement des articles L. 611-4 du Code du travail, du décret n° 75-273 du 21 avril 1975 et des articles 18, 19 et 20 de la loi du 30 décembre 1982, dite « d'orientation des transports intérieurs », il résulte que la compétence spéciale des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre des transports, placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, s'étend aux buffets de gare dont la concession d'exploitation par la S.N.C.F. constitue (...)

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N°27 . 1989-07-05


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