AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Hôpitaux. Opération en secteur privé. Décès. Médecin-anesthésiste ayant agi en qualité d'agent de l'Administration générale de l'assistance publique. Fautes de service éventuelles. Litige. Compétence administrative.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Hôpitaux. Opération en secteur privé. Décès. Médecin-anesthésiste ayant agi en qualité d'agent de l'Administration générale de l'assistance publique. Fautes de service éventuelles. Litige. Compétence administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

Commentaires par F. CHABAS

EXTRAIT *

Trib. Conflits 19 février 1990, n° 2594 ; Hervé. Le médecin-anesthésiste qui a assisté un chirurgien qui a opéré, en secteur privé dans un hôpital, une personne victime au cours de l'anesthésie d'un accident avant entraîné de graves séquelles puis son décès, a agi en qualité d'agent de l'Administration générale de l'assistance publique à Paris et non de médecin privé. Par suite, le litige né de ce que le décès serait, notamment, imputable aux fautes de service qu'aurait commises ce médecin-anesthésiste, (...)

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N°27 . 1990-07-11


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