AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Rupture par l'employeur. C. trav., art. L. 117-17. Procédure de résiliation. Non-respect. Caractérisation

Apprentissage. — Contrat d'apprentissage. Rupture par l'employeur. C. trav., art. L. 117-17. Procédure de résiliation. Non-respect. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 mai 1990 ; Société Cambone c. Gonzalès). Il résulte des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail que passé les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord express et libéral des cosignataires ou. à défaut, être prononcée par le Conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait (...)

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N°27 . 1990-07-11


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