AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt infirmatif d'un jugement d'incompétence du tribunal de commerce ayant néanmoins évoqué la connaissance de l'affaire. Décision statuant sur une exception de procédure mais ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêt infirmatif d'un jugement d'incompétence du tribunal de commerce ayant néanmoins évoqué la connaissance de l'affaire. Décision statuant sur une exception de procédure mais ne mettant pas fin à l'instance. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc, Irrecevable, 9 mai 1990 ; Aubonneau). Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. Spécialement, les dispositions de l'article 87, alinéa 2, de ce code ne sont pas applicables à un arrêt de la Cour d'appel, qui, statuant (...)

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N°27 . 1990-07-11


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