AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Première notification de la décision par le secrétariat-greffe de la juridiction. Seconde notification par une partie dans le délai ouvert par la première notification. Pourvoi. Formation. Destinataire de la seconde notification dans le délai indiqué par celle-ci. Recevabilité

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Première notification de la décision par le secrétariat-greffe de la juridiction. Seconde notification par une partie dans le délai ouvert par la première notification. Pourvoi. Formation. Destinataire de la seconde notification dans le délai indiqué par celle-ci. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 mai 1990 ; Société Chen Yu c. Auffret). Lorsqu'après une première notification régulière par le secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, une seconde notification, a, à la requête du défendeur au pourvoi, été faite dans le délai ouvert par la première, le pourvoi exercé par le destinataire, dans le délai indiqué par cette seconde notification, est recevable (pourvoi c. Paris 21e Ch. A, 24 octobre 1988).

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N°27 . 1990-07-11


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