AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 271° Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. A) Acte de cautionnement solidaire. Signature. Effet. Renonciation au bénéfice de l'art. 2033 C. civ. B) Deux cautions. Caution d'un même débiteur. Actes séparés. Exclusion de la règle de la divisibilité de la dette entre codébiteurs solidaires. C) Clause litigieuse. Renonciation à invoquer la division de la dette par parts et portions. Interprétation souveraine du juge du fond. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt. Jour prévu par l'ordonnance de clôture. Signification antérieure (non). Rejet (oui)

1° Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. A) Acte de cautionnement solidaire. Signature. Effet. Renonciation au bénéfice de l'art. 2033 C. civ. B) Deux cautions. Caution d'un même débiteur. Actes séparés. Exclusion de la règle de la divisibilité de la dette entre codébiteurs solidaires. C) Clause litigieuse. Renonciation à invoquer la division de la dette par parts et portions. Interprétation souveraine du juge du fond. 2° Procédure civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt. Jour prévu par l'ordonnance de clôture. Signification antérieure (non). Rejet (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 9 mai 1990 ; M. J.-P. Sarrazin c. Société Mutuelle Artisanale de la Région Parisienne S.C.M.A.R.P. et autre). 1° A) Si elle doit être expresse la renonciation au bénéfice de l'article 2033 du Code civil ne doit pas être nécessairement rédigée de la main de la caution ; c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'apposition par la caution de sa signature au pied de l'acte par lequel elle s'était portée caution solidaire valait acceptation par elle de la clause de renonciation (...)

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N°27 . 1990-07-11


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