AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Contrats et obligations. — Clause. Clause d'exclusivité. Effet. Résiliation du contrat par le client. Indemnité due. Recherche nécessaire par les juges

Contrats et obligations. — Clause. Clause d'exclusivité. Effet. Résiliation du contrat par le client. Indemnité due. Recherche nécessaire par les juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 9 mai 1990 ; Société Le Téléphone régional c. Kopf). Pour débouter une société, chargée de la location et de l'entretien du matériel téléphonique d'une entreprise, de sa demande en paiement d'une indemnité contractuelle à la suite de la résiliation par cette entreprise du contrat de location et d'entretien, une Cour d'appel a relevé que ledit contrat avait institué une exclusivité au profit de la société mais que, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 14 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1990-07-11


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