AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Sociétés à responsabilité limitée. — Cession de parts sociales. Acquéreur. Action en nullité. Bien-fondé. L. 24 juillet 1966, art. 45. Caractérisation

Sociétés à responsabilité limitée. — Cession de parts sociales. Acquéreur. Action en nullité. Bien-fondé. L. 24 juillet 1966, art. 45. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 9 mai 1990 ; Roux c. Dame Suchet d'Albuffera). Assigné en paiement du prix de cession de parts d'une société à responsabilité limitée, un acquéreur a invoqué la nullité de la cession résultant de l'inobservation des prescriptions de l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966. Une Cour d'appel, faisant droit à ce moyen, a débouté le cédant de sa demande en paiement. Ayant constaté que le seul porteur de parts, hormis le vendeur, n'avait pas reçu notification préalable du projet de (...)

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N°27 . 1990-07-11


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