AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Instruction (en matière pénale). — Constitution de partie civile. Juge d'instruction. Ordonnance de fixation de la consignation ou de dispense de consignation. Inculpé. Pouvoirs. Remise en cause (non). Critique (non)

Instruction (en matière pénale). — Constitution de partie civile. Juge d'instruction. Ordonnance de fixation de la consignation ou de dispense de consignation. Inculpé. Pouvoirs. Remise en cause (non). Critique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 avril 1990 ; Bagard). L'inculpé est sans droit à critiquer l'ordonnance par laquelle, en application de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction constate le dépôt de la plainte, fixe le montant de la consignation ainsi que le délai dans lequel celle-ci doit être versée à peine de non-recevabilité ou, au contraire, dispense la partie civile de toute consignation quels qu'en soient les motifs erronés, l'article 186 ne l'autorisant pas à interjeter appel d'une (...)

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N°27 . 1990-07-11


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