AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Cautionnement consenti par le seul mari. Engagement antérieur à L. 23 décembre 1985. Acte de disposition au sens de l'art. 215, al. 3, C. civ. (non). Opposabilité du cautionnement à la femme (oui)

Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux. Cautionnement consenti par le seul mari. Engagement antérieur à L. 23 décembre 1985. Acte de disposition au sens de l'art. 215, al. 3, C. civ. (non). Opposabilité du cautionnement à la femme (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Versailles, 3e Ch., 12 janvier 1990 ; SA Renault-bail c. Cronn) (Juris-Data n° 040185). Même si la carence de la caution a entraîné une inscription hypothécaire sur l'immeuble commun servant de logement à la famille, la femme n est pas fondée à demander l'annulation de l'engagement de caution pris par le mari seul car il n'emporte pas dessaisissement immédiat et définitif d'un élément patrimonial et n'est donc pas en lui-même un acte de disposition au sens de l'article 215. alinéa 3, du Code civil. (...)

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N°27 . 1990-07-11


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