AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement (oui). Revente de locaux à usage de bureaux. Taxes dues en application de l'art. L. 520-1, C. urb. Absence de règlement par le débiteur d'origine. Obligation à la charge des propriétaires successifs. Préjudice subi par l'appelant. Notaire. Condamnation (oui)

Notaires. — Responsabilité civile. Devoir de conseil. Manquement (oui). Revente de locaux à usage de bureaux. Taxes dues en application de l'art. L. 520-1, C. urb. Absence de règlement par le débiteur d'origine. Obligation à la charge des propriétaires successifs. Préjudice subi par l'appelant. Notaire. Condamnation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juillet 1990 - n° 27

EXTRAIT *

(Paris, 1re Ch. A, 13 décembre 1989 ; S.C.P. X... c. Sté bureau technique d'approvisionnement) (Juris-Data n° 027191). Un notaire commet une faute qui engage sa responsabilité professionnelle lorsque, rédacteur d'un acte de vente concernant des locaux à usage de bureaux, il n'a pas vérifié l'exigibilité et le paiement des taxes dues en application de l'article L. 520-1 du Code de l'urbanisme en cas de création de bureaux afin d'éclairer les parties sur leurs droits respectifs. En effet l'obligation (...)

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N°27 . 1990-07-11


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