Difficultés des entreprises. Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

Saisie de trois questions préjudicielles par le Conseil d'État de la République hellénique à propos de la loi grecque 1386/1983 qui prévoit qu'en cas de difficultés graves, l'administration provisoire d'une société commerciale peut être transférée à un organisme public pour la restructuration des entreprises, la Cour de justice des Communautés européennes a eu à juger s'il peut, en pareil cas être décidé par acte administratif d'augmenter le capital social. Elle a décidé que : « Les dispositions (...)

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N°27 . 1991-07-03


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