AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 271° Baux (en général). — Bail d'habitation. Cotitularité des époux. C. civ., art. 1751. Application par les juges. Congé. Prise en compte de la situation au moment du congé (oui). 2° Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet. Défaut (oui). Identité de parties. Défaut (oui). Décision validant le congé d'un bail commercial donné par le propriétaire à un conjoint. Décision opposable à l'autre conjoint invoquant la cotitularité du bail entre époux pour un local servant à leur habitation pour dire le congé à lui non opposable (non)

1° Baux (en général). — Bail d'habitation. Cotitularité des époux. C. civ., art. 1751. Application par les juges. Congé. Prise en compte de la situation au moment du congé (oui). 2° Chose jugée. — Conditions. Identité d'objet. Défaut (oui). Identité de parties. Défaut (oui). Décision validant le congé d'un bail commercial donné par le propriétaire à un conjoint. Décision opposable à l'autre conjoint invoquant la cotitularité du bail entre époux pour un local servant à leur habitation pour dire le congé à lui non opposable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 mai 1991 ; Kedemos). 1° Pour l'application de l'article 1751 du Code civil, qui instaure la cotitularité entre époux du bail sans caractère professionnel et servant à leur habitation, les juges du fond doivent prendre en considération la situation qui existait lorsque le congé a été délivré à l'un d'eux et non celle résultant de cet acte. 2° Le litige tranché par une décision irrévocable entre un conjoint, preneur congédié d'une maison où il a été autorisé à exercer une activité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement