AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Éléments pris en compte. Loyer de comparaison ignoré de l'expert. Condition

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Éléments pris en compte. Loyer de comparaison ignoré de l'expert. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 mai 1991 ; Clion). Justifie légalement sa décision fixant à une certaine somme le prix d'un bail commercial renouvelé, la cour d'appel qui, après avoir souverainement relevé que certains des loyers de comparaison retenus dans l'expertise ne peuvent être considérés comme significatifs, apporte une correction à la moyenne des redevances locatives calculées par l'expert et prend en considération un loyer de comparaison ignoré de celui-ci (pourvoi c Bordeaux 16 mai 1989). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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