AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Droits et obligations des parties. Travaux de réfection. Charges respectives du preneur et du bailleur. Art. 71 et 23

Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Droits et obligations des parties. Travaux de réfection. Charges respectives du preneur et du bailleur. Art. 71 et 23

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 10 mai 1991 ; Roux). En vertu des dispositions des articles 71 et 23 de la loi du 22 juin 1982, immédiatement applicables aux effets futurs des contrats en cours, le locataire n'est tenu que des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun. Dès lors, et bien que le bail d'un appartement, situé dans un immeuble en copropriété, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sus-énoncée mette à la charge du preneur toutes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°27 . 1991-07-03


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