AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Réparation par l'Office national de la chasse. Conditions. Provenance d'une partie au moins des grands gibiers d'un autre fonds que celui de la victime. Preuve. Charge. Victime

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Réparation par l'Office national de la chasse. Conditions. Provenance d'une partie au moins des grands gibiers d'un autre fonds que celui de la victime. Preuve. Charge. Victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 10 mai 1991 ; Office national de la chasse c. Épx Jouennes). Nul ne pouvant prétendre à une indemnité pour les dommages causés par les gibiers provenant de son propre fonds, le propriétaire d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse impliquant la présence de grands gibiers doit établir, pour être indemnisé, que les dégâts qu'il invoque ont été, au moins pour partie, causés par des grands gibiers provenant d'un autre fonds que le sien. Aucune dérogation n'est prévue (...)

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N°27 . 1991-07-03


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