AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Acte de concurrence déloyale. Caractérisation

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Acte de concurrence déloyale. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 6 mai 1991 ; Sté Abris Jaeckle Leloup c. Sté AMS). Après avoir constaté qu'un marché de travaux, primitivement destiné à une société, avait été, par suite d'une décision du maître de l'ouvrage, finalement attribué à une entreprise concurrente, une cour d'appel a décidé néanmoins qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du président de cette entreprise au motif qu'il n'était pas établi que le revirement du maître de l'ouvrage était imputable à une manoeuvre de (...)

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N°27 . 1991-07-03


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