AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Qualification. Recherche nécessaire de la volonté des parties (C. civ., art. 1134) (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Qualification. Recherche nécessaire de la volonté des parties (C. civ., art. 1134) (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 mai 1991 ; Refik). La cour d'appel qui décide que le salarié n'a pas la qualité de cadre après avoir relevé que la lettre d'embauché concerne un emploi d'ingénieur maintenance vidéo et que les références du salarié, lors de son embauche, le place dans la catégorie « cadres position ll » de la convention collective nationale concernée, et sans rechercher si l'employeur n'a pas volontairement attribué la qualité de cadre à l'intéressé, méconnaît l'article 1134 du Code civil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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