AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Visiteur médical. Falsification de dates portées sur des notes de frais. Visites non faites. Preuve (non). Faute grave (non)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (oui). Visiteur médical. Falsification de dates portées sur des notes de frais. Visites non faites. Preuve (non). Faute grave (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 7 mai 1991 ; Sté Chemical Overseas c. Mme Robert). Les juges du fond qui relèvent que si les dates portées sur des documents afférents à la note de frais d'une tournée ont bien été falsifiées par le salarié engagé comme délégué médical, c'était afin qu'elles correspondent aux dates portées sur le rapport hebdomadaire de l'intéressé pour des raisons de commodité et qui estiment qu'il n'est pas établi que les visites mentionnées sur le rapport n'ont pas effectivement été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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