AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Contrats et obligations. — Paiement. Preuve. C. civ., art. 1282. Violation par les juges du fond. Caractérisation

Contrats et obligations. — Paiement. Preuve. C. civ., art. 1282. Violation par les juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. corn., C., 6 mai 1991 ; Mme Issa c. Sté transit aérien Bamago). La détention par le débiteur du titre original de la créance fait présumer le paiement. Cette présomption de paiement ne cède que devant la preuve que le titre n'a pas été remis volontairement au débiteur. A ainsi violé l'article 1282 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir relevé que le créancier, détenteur d'une lettre de change tirée à son profit, avait volontairement remis au tiré accepteur cet effet de commerce en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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