AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Dette du défunt. CGI, art. 768. Preuve

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Dette du défunt. CGI, art. 768. Preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. corn., C., 6 mai 1991 Leroux c. Directeur général des impôts). Il résulte de 1 article 768 du Code général des impôts que les dettes, d'origine non contractuelles, du défunt envers ses héritiers peuvent être prouvées par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale, y compris par la production de la déclaration, établie par le de cujus, au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, et qui n'a pas été contestée par l'Administration ainsi que par un acte notarié postérieur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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