AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Motifs généraux et abstraits

Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation. Absence de motifs. Motifs généraux et abstraits

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 mai 1991 ; Sté Le Fouquet's c. Mme Chambeau). A violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile et n'a pas motivé sa décision une cour d'appel qui saisie d'une demande en nullité de marque visant expressément et spécialement un produit bien déterminé, s'est bornée, pour rejeter la demande, à renvoyer, par des motifs généraux et abstraits, à « la similarité retenue, au soutien de la validité partielle des marques F... » par un précédent arrêt qui avait omis de statuer sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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