AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Marques. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Vins. Dénomination « Château Saint-G... ». Marque protégée par un dépôt antérieur. Exploitation du contrefacteur située dans le lieu géographique correspondant. Circonstance indifférente

Marques. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Vins. Dénomination « Château Saint-G... ». Marque protégée par un dépôt antérieur. Exploitation du contrefacteur située dans le lieu géographique correspondant. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com, R., 6 mai 1991 ; Verdier c. Vignal). Une cour d'appel a interdit à un viticulteur de faire usage de la dénomination « Château Saint-G... », de quelque manière que ce soit, dans le nom et la marque utilisés par lui pour commercialiser des vins, au motif qu'un viticulteur voisin était fondé à se prévaloir de l'antériorité de ses droits à la même appellation. Après avoir justement énoncé que l'antériorité de l'usage d'une marque, établie par la comparaison des dépôts respectifs, confère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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