AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Marques. — Infractions. L. 24 juin 1928. Altération des signes d'identification d'un produit. Caractérisation. Sanction

Marques. — Infractions. L. 24 juin 1928. Altération des signes d'identification d'un produit. Caractérisation. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 mai 1991 ; Sté Cipelle c SEV). La loi du 24 juin 1928 sanctionne toute personne qui a frauduleusement modifié de façon quelconque les noms, signatures, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier. En retenant qu'une société commerciale faisait couramment disparaître le conditionnement d'un produit pour le remplacer par un conditionnement nouveau et une présentation personnalisée dans le but de (...)

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N°27 . 1991-07-03


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