AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5juill. 1985. Art. 3. Faute inexcusable de la victime (non). Piéton. État d'ébriété. Traversée d'une chaussée dépourvue de tout éclairage de nuit au moment de la survenance d'un véhicule

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5juill. 1985. Art. 3. Faute inexcusable de la victime (non). Piéton. État d'ébriété. Traversée d'une chaussée dépourvue de tout éclairage de nuit au moment de la survenance d'un véhicule

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 10 mai 1991 ; Cts Clouet). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. N'a pas commis une faute inexcusable le piéton qui, en état d'ébriété, a traversé une chaussée, de nuit, hors agglomération, en l'absence de tout éclairage, alors que survenait un véhicule qu'il aurait dû voir (pourvoi c. Rennes 26 sept. 1989).

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N°27 . 1991-07-03


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