AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). Piéton descendu d'un autobus. Chute sur un trottoir verglacé. Chute à une certaine distance de l'autobus arrêté. B) Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Arrêt d'un autobus entre deux stations. Motif. Accident bloquant la chaussée. Conducteur. Autorisation de la descente des passagers l'ayant demandé. Faute (non). C) Responsabilité contractuelle (en général). Conducteur d'un autobus. Arrêt entre deux stations. Descente des passagers autorisée. Obligation de mise en garde des passagers des dangers de la marche sur une chaussée verglacée (non)

Responsabilité civile. — A) Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur (non). Piéton descendu d'un autobus. Chute sur un trottoir verglacé. Chute à une certaine distance de l'autobus arrêté. B) Fait personnel. Faute. Accident de la circulation. Arrêt d'un autobus entre deux stations. Motif. Accident bloquant la chaussée. Conducteur. Autorisation de la descente des passagers l'ayant demandé. Faute (non). C) Responsabilité contractuelle (en général). Conducteur d'un autobus. Arrêt entre deux stations. Descente des passagers autorisée. Obligation de mise en garde des passagers des dangers de la marche sur une chaussée verglacée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 10 mai 1991 ; Mlle Mernier). A) Dès lors que la chute d'un passager descendu d'un autobus urbain immobilisé entre deux stations à la suite d'un accident, s'est produite à une certaine distance de l'autobus, sur le trottoir verglacé et enneigé où la victime a marché quelques pas après avoir quitté le véhicule, l'autobus n'a joué aucun rôle dans la survenance de cette chute et n'est donc pas impliqué dans l'accident. B) Il ne peut être reproché au conducteur de l'autobus d'avoir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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