AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Sécurité sociale. — Assujettissement. Professeur de médecine. Exercice d'une activité accessoire dans un centre médico-chirurgical établissement privé. Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Professeur de médecine. Exercice d'une activité accessoire dans un centre médico-chirurgical établissement privé. Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 mai 1991 ; URSSAF de Paris c. Chapman). Ce n'est que dans le cas où un fonctionnaire exerce une activité accessoire au service de l'État, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public qu'aucune cotisation n'est due au titre de cette activité. Tel n'est pas le cas de l'activité hospitalière accessoire exercée par un professeur de médecine auprès d'un centre médico-chirurgical dès lors que, quelles que soient les conditions de détachement de l'intéressé auprès de cet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement