AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Sécurité sociale. — Contentieux. Accident du travail. Caisse. Décision. Recours devant la commission d'invalidité et d'incapacité permanente. Victime. Demande d'assistance d'un avocat. Refus (non)

Sécurité sociale. — Contentieux. Accident du travail. Caisse. Décision. Recours devant la commission d'invalidité et d'incapacité permanente. Victime. Demande d'assistance d'un avocat. Refus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C.. 7 mai 1991 ; Mme Kermabon). Selon l'article 5 de la loi n. 71-1130 du 31 décembre 1971, les avocats exercent leur ministère devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous réserve des dispositions régissant les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. L'assistance d'un avocat ne peut donc être refusée à la victime d'un accident du travail à la suite duquel la caisse de sécurité sociale a conclu à l'absence de séquelle indemnisable, (...)

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N°27 . 1991-07-03


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