AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Employeur. Mineurs de 14 à 16 ans employés pendant les vacances scolaires (oui). Absence de couverture sociale prévue par la réglementation (C. trav., art. D. 211-1). Circonstance indifférente

Sécurité sociale. — Cotisations. Débiteur. Employeur. Mineurs de 14 à 16 ans employés pendant les vacances scolaires (oui). Absence de couverture sociale prévue par la réglementation (C. trav., art. D. 211-1). Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 7 mai 1991 ; URSSAF de la Rochelle c. Richemont). Le fait que le décret du 19 septembre 1974 pris pour l'application de l'article L. 211-1 du Code du travail et codifié sous les articles D. 211-1 et suivants ne prévoit pas de modalités particulières pour la couverture sociale des mineurs de quatorze à seize ans employés pendant les périodes de vacances scolaires, est dépourvu d'incidence sur l'obligation faite par la loi à tout employeur de cotiser sur les rémunérations et avantages (...)

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N°27 . 1991-07-03


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