AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement par défaut. Jugement ayant décerné mandat d'arrêt contre le prévenu. Opposition régulière (C. proc. pén., art. 491 et 492). Obligation de faire venir l'affaire à la première audience ou à défaut dans la huitième à compter du jour de l'opposition. Inobservation. Mise en liberté d'office du prévenu

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Jugement par défaut. Jugement ayant décerné mandat d'arrêt contre le prévenu. Opposition régulière (C. proc. pén., art. 491 et 492). Obligation de faire venir l'affaire à la première audience ou à défaut dans la huitième à compter du jour de l'opposition. Inobservation. Mise en liberté d'office du prévenu

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juillet 1991 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 26 mars 1991 ; Urrutia). En cas d'opposition dans les conditions prévues par les articles 491 et 492 du Code de procédure pénale au jugement qui a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu en vertu de l'article 465 du même code, l'affaire doit venir devant le tribunal à la première audience ou, à défaut, dans la huitaine du jour de l'opposition faute de quoi le prévenu doit être mis en liberté d'office (pourvoi c. Pau 20 juin 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1991-07-03


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