Succession. Renonciation. Frais d'obsèques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C. partielle, 14 mai 1992 ; Sté des Pompes funèbres générales c. Sauvageot et a. A violé les articles 205 et 371 du Code civil, un tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande de la société des Pompes funèbres générales, formée contre le fils afin d'obtenir paiement des frais afférents aux obsèques de son père, a estimé qu'ayant renoncé à la succession, il ne pouvait être tenu d'assurer le règlement de cette créance.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement