AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 271° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — A) Demande nouvelle. Caractérisation (non). Tierce opposition. Recevabilité (oui). Conditions. B) Pouvoirs du juge. Jugement déclaratif de naissance. Absence de possession d'état. Témoignages. Appréciation souveraine de la fausse paternité. Annulation du jugement (oui). Inopposabilité à l'égard de tous (non). 2° FILIATION. — Action relative à la filiation. Jugement déclaratif de naissance, a) Annulation fondée (oui). Absence de possession d'état. Témoignages. Appréciation souveraine des juges du fond. b) Inopposabilité déclarée à l'égard de tous. Nouveau C. proc. civ., art. 591. Violation (oui).

1° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — A) Demande nouvelle. Caractérisation (non). Tierce opposition. Recevabilité (oui). Conditions. B) Pouvoirs du juge. Jugement déclaratif de naissance. Absence de possession d'état. Témoignages. Appréciation souveraine de la fausse paternité. Annulation du jugement (oui). Inopposabilité à l'égard de tous (non). 2° FILIATION. — Action relative à la filiation. Jugement déclaratif de naissance, a) Annulation fondée (oui). Absence de possession d'état. Témoignages. Appréciation souveraine des juges du fond. b) Inopposabilité déclarée à l'égard de tous. Nouveau C. proc. civ., art. 591. Violation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

Commentaires par G. SUTTON

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 9 octobre 1991 ; Cts F. et Paul-Marie L... c. Cts L...-B... La tierce opposition formée en cause d'appel et tendant seulement à faire écarter les prétentions des parties adverses ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable. En l'absence de possession d'état et en déduisant des témoignages, par une appréciation souveraine, la preuve de la fausseté de la paternité indiquée dans le jugement déclaratif de naissance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'annuler ce (...)

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N°27 . 1992-07-01


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