AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27CONVENTIONS INTERNATIONALES.-Convention de La Haye du 15 juin 1955. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Vendeur italien. Acheteur français. Livraison non conforme à la commande. Action en résolution. Recherche de la loi applicable [Éd. E, 92, II, 263] .

CONVENTIONS INTERNATIONALES.-Convention de La Haye du 15 juin 1955. Vente internationale d'objets mobiliers corporels. Vendeur italien. Acheteur français. Livraison non conforme à la commande. Action en résolution. Recherche de la loi applicable [Éd. E, 92, II, 263] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 18 décembre 1990 ; Sté de droit italien Menegatti et a. c. SARL Lesaffre-Normandie et a. Erratum à La Semaine Juridique n° 14 du 1 avril 1992 (JCP 92, II, 21824). Dans la note de M. Daniel AMMAR, à la page 106, colonne de droite, 2°, 5e paragraphe, l'attendu cité doit être lu : « qu'en se déterminant ainsi, (...) sans se prononcer, au besoin d'office, sur la loi compétente... » et non « qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la loi compétente... ».

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°27 . 1992-07-01


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