Architectes. — Conseil de l'ordre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juillet 1992 - n° 27

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 13 avril 1992 ; Conseil de l'ordre des architectes c. Sté immobilière du Théâtre des Champs Élysées et a. — pourvoi c. Paris, 1re ch. A. 11 juill. 1990). C'est avec raison qu'une cour d'appel, en relevant que le conseil de l'ordre est chargé par la loi de défendre les intérêts et les droits des architectes, lui a dénié la mission, à laquelle il prétendait, de veiller à la protection du patrimoine architectural français.

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N°27 . 1992-07-01


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